INTERREG III A

Objectifs

Il existe des spécialistes du droit communautaire travaillant pour des organismes de défense des consommateurs dans les zones transfrontalières. Les personnes qui peuvent bénéficier de conseils ou renseignements apportés par ces spécialistes se trouvent être, en grande majorité, les habitants de la même zone. Former les spécialistes du droit communautaire aux nouvelles technologie de l’information et la communication permettrait d’une part un transfert de données, un échange de compétences entre les juristes des deux cotés de la frontière, et d’autre part la possibilité pour chaque consommateur européen, d’obtenir une information, un conseil, par des moyens simplifiés et rapides. Une formation adéquate et pertinente de ces acteurs, composée des différents moyens dont disposent les nouvelles technologies s’avère donc nécessaire.

Ce projet vise donc à promouvoir l’harmonisation de l’offre de formation de part et d’autre de la frontière et de créer une offre de formation transfrontalière complémentaire au système de formation initial.

Le projet, de plus :

• aura pour conséquences directes une amélioration du cadre de vie des habitants de la zone transfrontalière ;
• permettra aux personnes, rencontrant des difficultés dans leurs achats transfrontalier, de disposer de conseils, d’orientations, par ces personnes spécialement formées ;
• permettra d’élaborer et de développer des formations communes ;
• engendrera l’utilisation des T.I.C dans la mise en œuvre et dans les résultats attendus du projet.

D’où l’importance d’une formation de spécialistes du droit communautaire pour tenir compte :

• de l’importance croissante prise par le droit européen des législations et réglementations nationales
• de développement des échanges entra communautaires et de l’augmentation des litiges transfrontalier de la consommation
• de ma primauté accordée à la prévention et à la médiation, condition d’une résolution amiable des conflits.

Réalisations

La Maison Catalane de la Consommation a mis en place une première journée de formation le 2 juin 2005 dans ses locaux, journée qui a réunie une majorité de participants français et seulement 3 espagnols.

Cette formation réalisée par deux formateurs portait essentiellement sur le thème de la protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs. Lors des précédentes formations, il avait été demandé aux stagiaires de formuler des idées sur les thèmes qui pourraient être abordés ultérieurement.

Les stagiaires espagnols ont alors émis le souhait de voir un stage de formation organisé en Catalogne du Sud.

Un stage a donc été organisé le 9 et 10 novembre 2005 en Espagne, sur le surendettement, thème sollicité par les associations catalanes. Il a été présenté au cours de ce stage le fonctionnement de la Commission du surendettement et la procédure de rétablissement personnel. Certains représentants des associations sont intervenus sur ce sujet qui les inquiète de plus en plus. Le surendettement dans l’Union Européenne a également été présenté, et notamment la manière dont chaque État perçoit et traite cette problématique. Ce stage a suscité un très bon accueil de la part de tous.

Un deuxième stage a été organisé le 16 février 2006 à Perpignan portant sur "l’Europe des consommateurs". Ce stage à malheureusement réuni très peu de participants catalans. Une rencontre a ensuite eu lieu afin de régler l’organisation des stages suivants.

Deux stage de formations ont été réalisé le 18 mai et le 22 septembre 2006 à Perpignan. Les deux stage ont commencé par une remise à niveau d’internet, le site de l’Union Européenne ayant été modifié. Les thèmes des réseaux des centres européens et le système de compensation pour refus d’embarquement ont été abordé. Le rôle de l’union européenne pour les consommateurs (responsabilité, protection, environnement), ainsi qu’une directive sur les pratiques commerciales déloyales ont été traité lors du second stage. Peu de participants catalans étaient présents. Une rencontre entre les différents partenaires a donc eu lieu afin de mettre en place un nouveau calendrier de stage de formation, décider des thèmes à traiter et envisager de réaliser en Espagne.

En accord avec les partenaires espagnols, il avait été prévu un stage en Espagne qui devait se dérouler fin décembre ou début janvier 2007. La Maison Catalane de la Consommation ne pouvant prendre en charge financièrement cette session de formation, elle a été reportée au mois d’avril 2007, mais a finalement été organisée à Perpignan. Ce stage a porté uniquement sur la nouvelle directive de procédure d’injonction de payer. Cette procédure accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale, et pourra être conseillée aux consommateurs en cas d’échec des actions de règlement amiable des litiges. Le résumé de cette procédure apparaitra sur le site de la Maison Catalane de la Consommation.

Des problèmes de trésorerie ponctuels dus au retard des subventions n’ont pas permis d’organiser tous les stages prévus en Espagne (seulement 6 stages de formation organisés, dont deux jours en Espagne, sur les 10 prévus). Cependant, les organisateurs ont eu de très bons retours de la part de tous les stagiaires autant sur la qualité des interventions, la diversité des thèmes abordés et la quantité. Ce constat incite à poursuivre cette cation mais de manière différente.