Les projets passent en Comité de programmation
après avoir été examinés par les Comités territoriaux de pré-programmation.
- "avis défavorable" : le projet est rejeté. Le motif du rejet est explicité.
- "dossier ajourné" : certains éléments du dossier restent à clarifier. On procèdera à une nouvelle instruction, à un nouvel examen par le Comité territorial de pré-programmation et à un nouvel examen par le Comité de programmation.
- "avis favorable conditionné" : l’établissement de la convention FEDER est conditionné par la fourniture de pièces complémentaires ou des ajustements à opérer.
- "avis favorable" : la convention FEDER sera établie en trois exemplaires originaux (une pour le chef de file, une pour l’autorité de gestion et une pour l’autorité de paiement) par le Secrétariat technique conjoint. La cellule technique du comité territorial de pré-programmation concerné recevra une copie de la convention.
La convention d’attribution du FEDER comprend
les éléments suivants :
- la convention de partenariat entre le chef de file et son (ses) partenaire(s), y compris la fiche descriptive du projet
- la nature et le calendrier de remontées des pièces relatives à l’avancement de l’opération
- (un état d’avancement du projet doit être fourni tous les quatre mois)
- les modalités de versement du FEDER :
- un acompte de 7% du montant prévisionnel FEDER sur justificatif du démarrage effectif de la réalisation de l’opération
- un / des paiement(s) intermédiaire(s) à hauteur du niveau de réalisation de l’opération
- un solde de 20% minimum, dans la limite du montant prévisionnel du FEDER, déduction faite des acomptes versés, sur production d’un compte-rendu final d’exécution de l’opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et d’un état récapitulatif attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus pour la mise en oeuvre du projet
- la désignation de la cellule technique du comité territorial de pré-programmation, chargée de la coordination :
- du suivi administratif du dossier
- de son suivi technique
- du suivi financier
