AUTORITE DE PAIEMENT
La Direction Générale des Fonds Communautaires et du Financement Territorial du Ministère des Finances espagnol a été désignée comme étant l’Autorité de paiement du programme INTERREG 3 A « France-Espagne ».
L’autorité de paiement est responsable de la gestion financière du programme et se charge également de centraliser les données financières demandées par la Commission européenne.
L’autorité de paiement a la responsabilité de :
- "déterminer avec la Commission les modalités de versement de l’avance des crédits communautaires sur un compte unique avec les Etats"
- "reconstituer l’avance des crédits communautaires"
- "fixer, en liaison avec l’autorité de gestion, les modalités de paiement de l’aide communautaire aux bénéficiaires finals"
- "établir et effectuer, en relation avec l’autorité de gestion et le secrétariat technique conjoint, les paiements pour chaque projet programmé conformément aux exigences communautaires (règles d’éligibilité, délai de paiement...)
Elle est également responsable de la "traçabilité des pièces justificatives des paiements".
La participation FEDER est versée par la Commission européenne sur un compte courant appartenant à la Direction Générale des Fonds Communautaires et du Financement Territorial du Ministère des Finances espagnol. A partir de ce compte et conformément aux décisions prises par le Comité de programmation concernant les projets sélectionnés, la Direction émet l’ordre de paiement aux chefs de file des projets.
