- Les informations relatives à l’avancement du projet figureront dans le rapport d’exécution que le chef de file doit :
- rédiger deux fois par an
- et transmettre à la cellule technique du comité territorial de pré-programmation
désignée dans la convention FEDER avant le 30 avril pour le premier rapport
(dépenses arrêtées le 31 mars) de l’année et avant le 20 octobre
(dépenses arrêtées le 30 septembre) pour le second.
En cas de non respect de ces
délais, les dossiers ne pourront faire l’objet d’une demande de paiement au
titre du FEDER.
- La cellule technique se chargera ensuite de le transmettre aux différents services espagnols et français chargés de certifier l’opération.
- Après certification, le rapport est envoyé au Secrétariat technique conjoint qui peut alors transmettre les ordres de paiement afférents à l’Autorité de paiement.En retour, l’Autorité de paiement informe le Secrétariat technique conjoint des montants FEDER payés et des dates de paiement.
Instructions
relatives à la rédaction du rapport d’exécution
Les rapports
d’exécution devront impérativement comporter les documents suivants :
1) Une fiche de certification du projet dûment remplie par le partenaire chef de file ainsi qu’une ou plusieurs fiches de certification partielle des dépenses remplie(s) par chaque partenaire
2) Une note relative à l’avancement physique des opérations remplie par le partenaire chef de file
3) Les niveaux des indicateurs physiques dûment complétés par le partenaire chef de file
4) Pour le second rapport d’exécution de l’année, un état d’avancement financier du projet rempli par tous les partenaires
5) Pour le second rapport d’exécution de l’année, une fiche de cohérence avec les politiques communautaires dûment remplie par le partenaire chef de file
6) Pour le second rapport d’exécution de l’année, un état des engagements dûment complété par tous les partenaires
7) Un état des dépenses dûment rempli par tous les partenaires
8) Pour le second rapport d’exécution de l’année, un état des cofinancements publics dûment rempli par tous les partenaires
Les documents
énumérés doivent être présentés conformément au modèle fourni par
l’autorité de gestion et les cellules techniques.
En cas d’absence
d’un de ces éléments, le dossier sera considéré comme incomplet
et ne pourra faire l’objet d’un versement du FEDER.
De même si
les documents énumérés ne sont pas remplis conformément aux
instructions décrites dans le guide pratique à télécharger, le dossier
ne pourra faire l’objet d’un versement du FEDER.
Le partenaire chef de file du projet se doit de conserver toute la documentation relative au projet. Il devra de même détenir les justificatifs correspondant à chaque certification. Les factures, mandats ou contrats devront être conservés au moins trois ans après le dernier versement au titre FEDER.
A télécharger
- le guide pratique pour la réalisation du rapport d’exécution et la certification des dépenses
Fiches-modèles pour la
certification par le chef de file :
- rapport intermédiaire/final d’exécution
- fiche de certification de dépenses
- note relative à l’avancement physique de l’opération
- niveaux des indicateurs physiques
- fiche de cohérence avec les politiques communautaires
Fiches-modèles pour la certification partielle par les partenaires :
- suivi financier de l’exécution
- état de l’avancement financier
- état des cofinancements publics
- certificat "frais de personnel"
- certificat "frais de déplacement"
