INTERREG III A

Conformément à l’article 34 du règlement CE n°1260/99 du Conseil, l’autorité de gestion est responsable :

• "de la mise en place d’un dispositif de collecte de données financières et statistiques fiables sur la mise en oeuvre pour l’établissement des indicateurs de suivi (...) et pour l’évaluation (...) ainsi que de la transmission de ces données [à la Commission]"

• "de l’adaptation et de la mise en oeuvre du complément de programmation"

• "de l’établissement et, après approbation par le comité de suivi, de la présentation du rapport annuel d’exécution à la Commission"

• "de l’organisation, en collaboration avec la Commission et l’Etat-membre, de l’évaluation à mi-parcours"

• "de l’utilisation par les organismes prenant part à la gestion et à la mise en oeuvre de l’intervention soit d’un système de comptabilité séparée, soit d’une codification adéquate de toutes les transactions concernées par l’intervention"

• "de la régularité des opérations financées au titre de l’opération, notamment de la mise en oeuvre de mesures de contrôle interne compatibles avec les principes d’une bonne gestion financière"

• "de la compatibilité avec les politiques communautaires"

• "du respect des obligations en matière d’information et de publicité"

Le Conseil Régional d’Aquitaine est l’Autorité de gestion pour le programme INTERREG III A « France-Espagne ».

• Il s’assure de la bonne marche du programme, tant au niveau de la gestion que de la mise en œuvre.

• Il veille entre autre au respect des règlements communautaires.

• L’autorité de gestion agit sous la responsabilité directe des comités de suivi et de programmation.

• Elle est chargée dans le cadre du programme transfrontalier :